Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 30/05/2013
M. Michel Berson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse.
Si le budget pour 2013 marque une rupture avec les années précédentes avec notamment une augmentation de 1,09 % en autorisation d'engagement et 2,41 % en crédits de paiement, la situation sur le terrain semble des plus difficiles pour les directeurs et éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La mise en place de la réforme de 2010 ne s'est pas faite sans difficultés dans les départements, en Île-de-France notamment.
Le changement de philosophie sur la justice des mineurs en France depuis le mois de juin 2012 est salutaire mais ne se concrétisera pas en un jour. Au-delà des efforts financiers, il l'interroge sur les mesures envisagées pour faire de la protection judiciaire de la jeunesse un service public qui réponde au mieux aux missions qui lui sont attribuées.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/05/2014
Dans le sens des préconisations de la Cour des comptes annoncées en 2003 et des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques en 2008, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a engagé une importante réforme de son administration territoriale à laquelle la Garde des Sceaux est très attentive. Les dispositifs éducatifs sont construits et évoluent de manière à répondre de façon rationnelle et équilibrée aux exigences et aux spécificités de chaque territoire au regard d'une double exigence : la continuité et la qualité des prises en charge. La DPJJ a travaillé au référencement des pratiques professionnelles afin d'améliorer la qualité de l'action d'éducation au profit des mineurs pris en charge. Sur la base d'auditions d'experts et de professionnels, de groupes de travail interdisciplinaires, cette démarche a donné lieu à la publication d'un document à destination de l'ensemble des professionnels, confrontés aux mineurs en grande difficulté : le « Recueil de documents théoriques et méthodologiques pour les pratiques professionnelles en investigation et action d'éducation ». Les principes de spécialisation, d'individualisation, de primauté de l'éducatif et de continuité des interventions y sont rappelés ; la participation à la politique d'insertion, d'inclusion sociale et de prévention de la récidive y est renforcée. Il est ainsi souhaité que le travail sur le sens des missions prenne le pas sur la méthodologie pour aboutir à la définition des nouvelles orientations de la direction. Ces nouvelles orientations seront déclinées à l'été 2014 à partir d'un bilan constitué par le rapport du sénateur Jean-Pierre Michel, remis au Premier ministre en janvier 2014, d'un diagnostic interne partagé réalisé au dernier trimestre 2013 au sein des services de la PJJ et avec ses principaux partenaires et à partir des travaux réalisés par la direction.
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