Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 30/05/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des administrateurs « ad hoc ».
Les administrateurs « ad hoc » se substituent aux parents pour protéger les intérêts des mineurs, en cas de maltraitance et d'inceste notamment.
Cette fonction, nécessaire dans notre société, est toutefois mise à mal, en l'absence d'un statut juridique clair.
Sur ce sujet, plusieurs réformes sont envisagées : la modification du décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif au droits de plaidoirie des avocats, afin de dispenser les mineurs victimes de payer ces droits (13 euros) ; la possibilité, pour les administrateurs « ad hoc », de prêter serment, afin de leur faciliter l'accès aux dossiers d'instruction et de contribuer à une plus grande reconnaissance de la fonction ; la clarification de la fin de mission des administrateurs « ad hoc » et des modalités de gestion des dommages-intérêts attribués aux mineurs, dans l'attente de leur majorité, ce dernier sujet, très circonscrit, pouvant faire l'objet d'une demande d'étude à la Cour des comptes.
La question de la clarification du statut des administrateurs « ad hoc » est l'un des enjeux majeurs de l'avenir de la protection de l'enfance en France, aussi aimerait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour redéfinir distinctement les contours de la fonction d'administrateur « ad hoc ».
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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