Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 30/05/2013
M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs pour les mineurs.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives (dite loi Warsmann) a instauré le principe d'un repos compensateur dérogatoire pour les titulaires d'un CEE. Toutefois, si cette mesure répond à une mise en conformité au regard des normes européennes en matière de droit du travail, elle complique fortement l'organisation des séjours de vacances, notamment en matière de gestion des plannings de présence des animateurs et le recrutement des équipes d'encadrants.
En effet, cette disposition entraîne un renchérissement du coût des séjours, au détriment de l'exigence d'accessibilité aux loisirs et d'aide au départ en vacances pour les mineurs issus des familles les plus modestes, alors même que, chaque année, trois millions d'enfants sont privés de départ en vacances. Par ailleurs, la qualité de l'encadrement s'avère de moins bonne qualité avec davantage d'enfants à charge pour chaque animateur, ce qui compromet le volet éducatif et pédagogique inhérent aux séjours de vacances mais, également, la surveillance et la sécurité des enfants à charge.
Il semble donc nécessaire de préserver le modèle des séjours collectifs de mineurs à travers la reconnaissance d'une forme d'engagement spécifique pour les jeunes. La création d'un statut de volontaire de l'animation paraît répondre à cette exigence.
Ce statut de volontaire de l'animation s'inscrit dans la priorité donnée par le président de la République à la jeunesse. Il répond, par ailleurs, à l'objectif 11 du comité interministériel de la jeunesse installé le 21 février 2013, qui consiste à « promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes ». Enfin, ce statut ouvert à tous, propose aux plus jeunes de s'engager dans un projet vécu en équipe, permettant de renforcer la mixité sociale et la diversité des jeunes engagés dans l'animation.
En conséquence, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement au sujet de l'engagement des jeunes dans la direction et l'animation de séjours collectifs organisés par des structures à but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilité d'instaurer un statut de volontaire de l'animation.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 08/08/2013
Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.
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