Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UDI-UC) publiée le 30/05/2013
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénalisation financière des patients hors parcours coordonné des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes. À la suite de l'arrêt d'exercice de leur médecin ou lors d'un changement de domicile, certains patients des zones fortement sous médicalisées (zones prioritaires de l'agence régionale de santé) se retrouvent sans médecin référent. La situation sur certains territoires est tellement tendue qu'il est impossible aux patients de trouver un médecin référent, sauf au prix de déplacements importants, solution impossible à mettre en œuvre pour certains patients.
Deux conséquences à cet état de fait : certains patients arrêtent leurs traitements chroniques, ne se font plus suivre et, plus généralement, n'ont plus recours à la médecine hors les urgences; les patients qui trouvent un médecin occasionnel, dans les maisons médicales pluridisciplinaires, sont pénalisés financièrement par une retenue sur leurs remboursements. Certains actes médicaux sont remboursés à hauteur de 30 % au lieu de 70 %. Par exemple la consultation de généraliste d'un coût de 23 euros est remboursé 6,90 euros moins un euro de participation forfaitaire, soit 5,90 euros hors parcours de soin, au lieu de 16,10 euros moins un euro, soit 15,10 euros. Cet écart est accentué par les assurances complémentaires qui, souvent, ne remboursent pas hors parcours coordonné de soins. Pour certains malades, ce surcoût est très difficilement supportable.
Des dispositions dérogent à ces pénalités mais, pour la consultation de médecins nouvellement installés, ce qui, malheureusement, est de plus en plus rare en zone rurale, même dans les zones dites prioritaires où des aides sont sensées promouvoir l'installation de nouveaux médecins.
C'est pourquoi elle lui demande quelle réponse peut être donnée aux patients de ces zones qui supportent une double peine, d'abord l'angoisse de trouver un professionnel daignant les accepter comme patients occasionnels et, ensuite, la pénalité financière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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