Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 30/05/2013
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de l'amiante sur la liste des produits dangereux inscrits à l'annexe 3 de la convention de Rotterdam, engagée par le Programme des Nations unies sur l'environnement.
En effet, à l'issue de la sixième conférence des parties à la convention de Rotterdam, qui s'est achevée le 10 mai 2013, l'amiante chrisolythe n'est toujours pas inscrit sur la liste des produits dangereux en raison de l'opposition de certaines parties prenantes et de l'application de la règle de l'unanimité au sein de cette conférence.
Cette inscription vise pourtant seulement à contrôler le commerce international de produits dangereux, non pas en les interdisant, mais en instaurant simplement l'obligation pour le pays exportateur d'informer le pays acheteur des dangers du produit importé et d'obtenir son consentement au préalable.
Cette situation sur le plan international apparaît particulièrement incompréhensible quand on sait que l'amiante chrysolythe représente l'ensemble du commerce de ce matériau dans le monde qui cause, chaque année, 107 000 morts par an par exposition professionnelle.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures diplomatiques a pris la France, lors de la sixième conférence des parties à la convention de Rotterdam, et quelles mesures celle-ci compte prendre à l'avenir pour que l'amiante chrisolythe soit inscrite sur la liste des produits dangereux.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/06/2013
Entrée en vigueur en 2004, la convention de Rotterdam sur la procédure à consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international vise à promouvoir une utilisation sûre des produits chimiques et à améliorer l'information sur les produits chimiques dangereux dans le commerce international. L'élément central de cette convention, administrée par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), est la procédure PIC, qui exige comme préalable des pays exportateurs qu'ils se conforment à la décision d'importation établie par des pays importateurs avant de commercer des produits chimiques listés dans une annexe de la Convention. Cette annexe contient jusqu'à présent 40 produits chimiques : 25 pesticides, 4 préparations pesticides extrêmement dangereuses et 11 produits chimiques industriels. Depuis la 3e conférence des Parties (COP) en 2006, l'amiante chrysotile a fait l'objet d'une recommandation de l'organe scientifique de la convention, le Comité d'étude des produits chimiques, proposant l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la COP, en accord avec la procédure prévue pour la convention (articles 5 et 7). Malgré le soutien renouvelé en groupe de contact de l'Union européenne aux côtés de l'Australie, des États-Unis et d'une vingtaine d'autres pays en faveur de cette inscription, la COP a échoué pour la 4e fois consécutive à inscrire ce minerai dangereux en annexe faute de consensus. Face à l'opposition récurrente des pays producteurs et consommateurs d'amiante chrysotile (Russie, Ukraine, Kazakhstan, Kirghizstan, Vietnam, Zimbabwe, et Inde), le processus de décision est en effet bloqué. Même si l'Union européenne et les pays favorables à l'inscription ont continuellement indiqué qu'elle ne signifiait pas l'interdiction d'utilisation, ses opposants contestent la base scientifique de l'inscription et la dangerosité même de l'amiante chrysolite. On notera par ailleurs le changement très positif de position du Canada qui a levé son opposition à l'inscription pour la première fois. D'ici à la prochaine COP en 2015 qui étudiera à nouveau l'inscription de l'amiante chrysotile, l'Union européenne et la France continueront de soutenir celle-ci en marge des rencontres bilatérales pertinentes.
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