Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/05/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05091 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Participation pour le financement de l'assainissement collectif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 22/05/2014
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial. De manière générale, ceux-ci sont financés par des redevances versées par les usagers du service, calculées en fonction du coût de la prestation fournie. En matière de participation pour le financement de l'assainissement collectif, le deuxième alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique vient préciser les critères pris en compte pour la fixation du coût du service. Il prévoit, ainsi, que la participation pour le financement de l'assainissement collectif s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation. La jurisprudence rendue en matière de participation pour le raccordement à l'égout, applicable à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, a éclairé cette disposition en précisant que « la limite de 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation et d'épuration des eaux usées [...] doit être calculée en fonction des données de fait qui existent à la date du raccordement de l'immeuble au réseau d'égout, c'est-à-dire, notamment, de la superficie, de la consistance et de la nature des locaux ; qu'elle ne peut prendre en compte [...] des critères tirés de l'occupation potentielle ou la situation financière des propriétaires, lesquelles sont sans influence sur l'économie que ceux-ci ont réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire » (cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 septembre 1996, n° 94BX00313, commune de Saint-Cyprien). Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas possible, pour les collectivités, d'instaurer des tarifs différenciés ou des exonérations de la participation pour le financement de l'assainissement collectif suivant la nature du maître d'ouvrage ou la destination des logements et constructions.
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