Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'un agriculteur présentant une demande en vue de construire sur son exploitation, un immeuble formant un collectif de quatre appartements. Le pétitionnaire soutient que ce collectif est destiné à loger des ouvriers de l'exploitation et qu'à ce titre, la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à cette activité. Il lui demande si un tel projet peut être autorisé au titre de la réglementation de l'urbanisme.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/08/2013
La loi offre la possibilité, en zone agricole, de construire des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le Conseil d'État considère ainsi qu'une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle « nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation » (CE, 14 mai 1986, Loberot). Dès lors, par exemple, la réalisation d'une construction accueillant l'éleveur et ses salariés peut apparaître nécessaire à l'exploitation agricole. A contrario, ce n'est pas le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon) ou pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, Commune de Cogolin). Cependant, dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet de délimiter des zones de taille et de capacité d'accueil limitées, au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières. La délimitation de ces micro-zones doit être strictement encadrée compte tenu de la vocation des terrains concernés. En effet, elles ne peuvent accueillir des constructions qu'à la condition de ne porter atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Par ailleurs, le règlement du PLU doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, afin de permettre leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
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