Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 23/05/2013
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les graves difficultés que connaissent plusieurs de nos concitoyens victimes de pratiques de sociétés qui les ont démarchés pour l'installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile. Il apparaît que ces sociétés se présentent comme partenaires d'EDF et font miroiter, via des programmes « Maison Verte » ou « Ecocitoyen », des gains financiers potentiels ou un investissement sans risque puisque autofinancé par le rachat de l'électricité produite, un crédit d'impôt et des subventions. La réalité semble être malheureusement autre puisque des clients de ces entreprises, étant dans l'obligation de rembourser des crédits, se trouvent désormais en proie à des problèmes financiers et/ou administratifs inextricables, loin des avantages initialement annoncés. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combattre de telles pratiques douteuses et renforcer l'information et la protection des consommateurs.
- page 1567
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 19/09/2013
Un nouvel arrêté ministériel du 4 mars 2011 a défini de nouvelles règles de développement de la filière photovoltaïque. Cet arrêté a créé cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance installée. Ce dispositif a permis une régulation plus efficace de la filière. En outre, la ministre chargée de l'énergie a présenté, en janvier 2013, des mesures pour relancer la filière photovoltaïque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'énergie solaire sera doublée passant de 500 à 1 000 mégawatts par an. Les mesures annoncées devraient représenter des investissements de plus de 2 milliards d'euros et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient par ailleurs de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs à la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisera dans le courant du second semestre 2013 une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Seront notamment contrôlées les conditions dans lesquelles les distributeurs d'équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements, la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. Plus généralement la commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particulière des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs sont détectés.
- page 2711
Page mise à jour le