Difficultés techniques d'établissement des certificats de décès au domicile du défunt

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 23/05/2013

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés techniques d'établissement des certificats de décès au domicile du défunt. Lors du décès à domicile (soins palliatifs à domicile, décès brutal) ce sont les médecins généralistes qui établissent le certificat, idem lorsque le décès a été constaté par les forces de police. Or, dans le premier cas et si le décès intervient soit de nuit, soit durant le week-end, et parce qu'il n'y a pas de garde de nuit libérale, étant donné la désertification médicale qui sévit, les familles sont tentées d'appeler le SAMU ou le 15. Or les services d'urgences ne se déplacent qu'en cas d'urgence vitale, ce qui exclut donc leur intervention, à la grande incompréhension des familles, en demande de soutien à la fois psychologique mais aussi administratif. Il apparaît donc que l'information sur les modalités à suivre lors de décès à domicile ne soit pas parfaitement connue ni des familles ni des personnes susceptibles d'intervenir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'être prises pour reconnaître et réglementer cette mission, ainsi que la nécessaire information auprès de nos concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1573

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013

L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt, en particulier en fin de semaine, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève également du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La complexité du sujet ne doit pas empêcher d'agir. Cette question correspond à un besoin de médecin vis-à-vis de la population, auquel il faut impérativement répondre le week-end, sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. La mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins ambulatoires a été effectivement l'occasion de proposer localement des réponses concrètes en concertation avec les professionnels de santé du terrain. Si les cahiers des charges de permanence des soins n'ont pas tous été arrêtés à ce jour, l'analyse des premiers dispositifs fait apparaître que le travail de concertation sur cette problématique a d'ores et déjà abouti dans certaines régions à l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde : ainsi, en Basse-Normandie, en Bourgogne, en Haute-Normandie et dans les Pays de la Loire, cette charge est assumée dans le cadre de l'astreinte du médecin de permanence. L'agence régionale de santé de Poitou-Charentes a, quant à elle, réformé les modalités d'établissement des certificats de décès.

Publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2500