Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 23/05/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des entreprises adaptées (EA) au regard de la baisse d'activité due à la conjoncture économique, mais également des dispositifs de compensation du handicap (aides aux postes) prévus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Certaines ARPHA (associations pour la réinsertion professionnelle des handicapés) emploient jusqu'à 100 % de salariés handicapés, en personnel de production, là où la loi prévoit 80 %, et 2/3 parmi le personnel d'encadrement.
Ainsi, depuis environ deux ans, ces associations ont des difficultés à maintenir l'aide au poste dont la mesure où celle ci n'est due que quand le salarié accomplit un travail effectif, ce qui exclut les absences, les arrêts maladie, au-delà du maintien conventionnel (quelques mois), et le chômage partiel, compensé par un autre dispositif.
Ces règles ne posent pas de problèmes particuliers si ce n'est qu'à la guérison du salarié ou à la fin du chômage partiel, les ARPHA ne sont plus assurées de retrouver l'aide au poste si celle-ci est consommée par une autre EA, sachant que le nombre d'aides aux postes budgété par l'État est insuffisant pour couvrir les besoins de toutes les entreprises adaptées. En effet, selon l'UNEA (Union nationale des entreprises adaptées) il a manqué une enveloppe de 70 aides aux postes pour couvrir la totalité des besoins des EA pour l'année 2012.
Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation qui rend difficile l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 25/12/2014
Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013, à raison de 1000 aides au poste supplémentaires par an. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6 %. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290 M et financer 21 536 aides. Fin décembre, le taux de consommation des aides était de l'ordre de 96,5 % : environ 20 750 aides ont été consommées sur l'année. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui sont mises à disposition des entreprises adaptées. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps. Le nombre d'aides attribuées à chaque entreprise adaptée est déterminé annuellement lors de l'établissement de l'avenant financier de leur contrat d'objectif triennal. Ce contrat identifie le plafond d'aides que les entreprises adaptées peuvent percevoir mensuellement, dès lors que les salariés ouvrant droit à ce soutien sont effectivement présents dans l'entreprise. Ainsi, l'absence pour maladie d'un salarié ne fait pas obstacle à l'attribution d'une aide au poste à son retour de congé, dans la limite du plafond déterminé.
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