Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l'inquiétude des pharmaciens concernant l'évolution de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des négociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de rémunération des pharmaciens d'officine, alors qu'ils ont atteint les objectifs fixés en matière, notamment de développement des médicaments génériques et de dématérialisation des ordonnances. D'autre part, ils s'inquiètent de la signature d'un décret autorisant l'accès à des médicaments non remboursés par la sécurité sociale sur internet. Une telle mesure aurait pour conséquence, entre autres, d'encourager le développement de la contrefaçon et de mettre en péril la répartition de l'offre de soins que les pharmaciens assurent notamment en milieu rural. C'est la raison pour laquelle, ils dénoncent l'ouverture du marché de la vente de médicaments à internet afin de préserver la santé de nos concitoyens et un service de santé de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels de santé
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et à la nécessité de réaffirmer leur rôle déterminant dans la qualité des soins de proximité. Elle a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens au mois de février 2013. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques, particulièrement positif en période de crise économique, et d'exprimer ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en uvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi de rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM) de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations se poursuivent depuis cette date. La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a complété le dispositif, issu de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2011. Afin d'éviter qu'internet soit la porte ouverte à la commercialisation de médicaments falsifiés et pour garantir l'exercice du rôle de conseil du pharmacien, la transposition en droit français de la directive s'est appuyée sur un encadrement aussi strict que le permet le droit européen. Ainsi, la vente par internet de médicaments n'est autorisée en France qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le site internet devant obligatoirement être adossé à une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalité de dispensation relève de l'entière responsabilité du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La création de chaque site internet est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. La liste des sites autorisés par les ARS est disponible sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé et de l'ordre des pharmaciens ; les patients sont invités à vérifier que le site sur lequel ils naviguent figure bien sur ladite liste. Il est enfin rappelé que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet.
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