Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour faire suite à l'inquiétude que génère la décision prise par la Commission européenne ayant trait au retour, à compter du 1er juin 2013, de l'usage de farines animales (porcs et volailles) dans le cadre de l'alimentation des poissons d'élevage. En effet, les associations de défense des consommateurs voient dans le retour à cette pratique une très mauvaise nouvelle car elle génère une action d'éloignement, de la part de l'Europe, des principes de précaution et de préservation de l'environnement. Dans un contexte actuel secoué par de nombreux scandales alimentaires, il lui demande quelles mesures il est susceptible de mettre en place pour qu'il y ait une réelle traçabilité et une information complète du consommateur concernant ces produits.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 25/07/2013
Le règlement n° 56-2013 de la Commission relatif à la réintroduction des protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux d'aquaculture s'inscrit dans le cadre de la réduction du déficit en protéines de l'Europe (importation de tourteaux de soja) et de la diminution des cas d'ESB. L'évaluation de ces dispositions a montré une absence d'incidence sur le plan de la sécurité alimentaire. Bien que la France se soit opposée au texte adopté, il convient de relever qu'il vise à la mise en place de conditions de sécurisation des filières et de méthodes d'analyses adaptées. Compte tenu des attentes exprimées par un certain nombre de consommateurs, une réflexion est en cours entre les différents ministères concernés (agriculture, environnement et économie) quant à la mise en place d'un étiquetage. Actuellement, aucune disposition obligatoire en matière d'étiquetage des produits comestibles issus de l'élevage n'est prévue quant à l'alimentation des animaux. Les mentions valorisantes utilisées telles que « nourris sans OGM » ou « alimentation à base de graines de lin riches en oméga 3 » relèvent de l'initiative des opérateurs. À cet égard, les opérateurs notamment des filières volailles et porcs ont développé des mentions d'information volontaire et notamment une mention « alimentation 100 % d'origine végétale, minérale et vitaminique », à la suite des mesures d'interdiction de l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des animaux. Cette mention figure sur les étiquettes et fait l'objet de contrôles de la de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui montrent que depuis plusieurs années aucune non-conformité n'a été détectée quant à la présence de PAT et de graisses animales. Par ailleurs, pour les productions sous cahier des charges telles que les labels rouges, les AOP, IGP et l'agriculture biologique, des dispositions relatives à l'alimentation des animaux peuvent exclure certaines matières premières. Ces dispositions réglementaires et contractuelles sont contrôlées par des organismes certificateurs accrédités ainsi que par les agents de la DGCCRF, habilités à constater toute pratique commerciale trompeuse.
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