Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 23/05/2013
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes posés par l'application du décret n° 2013-187 du 4 mars 2013. Ce décret permet en effet une allocation transitoire de solidarité pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite mais qui justifient de la durée d'assurance pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. Aujourd'hui, la validation des trimestres pour l'ouverture des droits à la retraite relève de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Dans son décompte, cet organisme prend en considération les trimestres d'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cependant, selon la situation géographique, les agences de Pôle emploi ne s'appuient pas systématiquement sur le document fourni par la CNAV. Certaines personnes, relevant des mêmes critères, reçoivent soit une réponse positive, soit une réponse négative. Cet état de fait pourrait créer une situation dans laquelle le principe d'égalité face à la loi ne serait pas respecté. Ainsi, lui demande-t-il si l'envoi d'une circulaire à toutes les agences de Pôle emploi est envisagé afin que seul le relevé de la CNAV fasse foi pour le décompte des trimestres validés.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 05/09/2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 euros jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève, avant tout, de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui est en cours de concertation. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir, de manière exceptionnelle, un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. À ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Afin de garantir une interprétation uniforme des dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), Pôle emploi a récemment adressé un message à son réseau rappelant ce point.
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