Tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz

Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 23/05/2013

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les fortes incertitudes que font peser les négociations actuelles portant sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz. Les réseaux de chaleur alimentés par des unités de cogénération au gaz chauffent près de 1,5 million d'équivalents-logements en France. Ces installations représentent des équipements très performants et vertueux d'un point de vue environnemental. Les conditions tarifaires des recettes d'électricité ne sont pas connues à ce jour pour la prochaine saison de chauffe, que ce soit pour les contrats en cours comme pour les contrats de renouvellement des cogénérations à l'issue de la première période contractuelle d'obligation d'achat. L'équilibre financier et donc l'avenir à court terme de ces cogénérations seraient clairement menacés par des conditions économiques moins favorables que celles ayant guidé initialement les choix d'investissement. Le risque in fine est le renchérissement du coût de la chaleur qui sera préjudiciable aux usagers chauffés grâce aux réseaux de chaleur équipés de cogénération au gaz, par ailleurs très compétitifs et vertueux. Dans le contexte actuel, cette charge supplémentaire ne manquera pas d'accroître les difficultés des ménages en situation de précarité. Plus largement, elle est totalement incompréhensible par rapport aux enjeux des débats sur la transition énergétique et inacceptable pour les foyers. Au moment où les collectivités sont amenées à réaliser des économies, il est indispensable d'obtenir rapidement des garanties pérennes et une visibilité sur les conditions tarifaires de rachat de l'électricité issue des cogénérations, indispensables à l'équilibre financier des contrats de gestion des réseaux de chaleur en cours. Aussi, ilsollicite la mise en place d'un dispositif de sauvegarde afin de permettre le maintien des cogénérations au gaz existantes, en consolidant et clarifiant, dans les meilleurs délais et sur une durée suffisante, la rémunération de l'électricité sous obligation d'achat de la part d'EDF.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle suite elle compte donner à cette proposition et sous quels délais elle entend procéder à la clarification des conditions tarifaires d'achat de l'électricité produite par cogénération au gaz.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1564

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 30/10/2014

La révision des tarifs d'achat relatifs à l'électricité produite par les installations de cogénération a été finalisée par les arrêtés des 9 et 11 octobre 2013, modifiant les conditions d'éligibilité des installations de cogénération aux tarifs d'achat, ainsi que les conditions d'achat de l'électricité produite. Ces nouveaux arrêtés étaient essentiels pour adapter les tarifs d'achat aux nouvelles conditions du marché du gaz, et ainsi leur donner une meilleure visibilité sur leur rentabilité. La démarche engagée a aussi permis de mieux valoriser les installations présentant la meilleure efficacité énergétique : l'économie d'énergie primaire est en effet le point important qui justifie le soutien public aux installations de cogénérations. Cette réforme tarifaire a fait l'objet d'une discussion approfondie avec de nombreux acteurs. Les échanges avec les associations de cogénérateurs, qu'il s'agisse des acteurs industriels ou des exploitants de d'installations de cogénération urbaines, ont conduit à une solution équilibrée qui n'a pas généré de difficulté dans sa mise en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2014 - page 2437