Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les résidents français à l'étranger lors de la suspension du versement de leurs pensions pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette suspension pouvant parfois précipiter certains des retraités dans une situation financière particulièrement précaire.
Pour y remédier, l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit l'annualisation des certificats de vie, l'homogénéisation et la mutualisation de ces documents entre toutes les caisses de retraite.
Mais les décrets d'application n'ont pas encore été publiés et ces dispositions législatives n'ont pas encore produit leurs effets.
Il lui demande de bien vouloir publier ces décrets d'application indispensables à la concrétisation de cette mesure législative dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/02/2014
L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de simplifier les démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Les régimes obligatoires de retraite pourront mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013.
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