Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le besoin, exprimé par certaines collectivités territoriales, d'apporter des améliorations au fonctionnement des commissions départementales de réforme.
Ces commissions, parce qu'elles sont une garantie d'impartialité sur la base d'expertises médicales incontestables à la fois pour les collectivités dans le traitement des dossiers mais également pour les agents dans la défense de leurs droits statutaires, jouent un rôle éminent. Ainsi, leur saisine est-elle obligatoire en cas d'accidents de service ou de maladie professionnelle d'un agent.
Placées auprès des services de l'État par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et composées, depuis l'arrêté interministériel du 4 août 2004, de façon paritaire par des représentants élus des collectivités et des représentants des personnels territoriaux, les commissions départementales de réforme semblent aujourd'hui ne plus présenter la réactivité que nécessite leur mission.
En effet, bien que figurant à la base de la gestion de nombreuses organisations de la fonction publique territoriale, le paritarisme ne fait pas dans ce cas la preuve de toute son utilité, s'agissant de dossiers souvent très techniques et toujours individuels examinés en séance.
Aussi, afin de garantir une gestion plus sécurisée et efficace des personnels territoriaux dont l'état de santé peut justifier une réponse rapide, une évolution - quand cela paraît nécessaire - vers la représentation des élus par des membres fonctionnaires de la collectivité constituerait, compte tenu de leur expertise statutaire et de leur connaissance des situations individuelles, un facteur important d'amélioration du fonctionnement de ces commissions.
Il lui demande donc si des évolutions allant dans ce sens sont envisagées par le Gouvernement alors qu'une importante réforme de la décentralisation est en cours.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 01/08/2013
En application de l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'arrêté interministériel du 4 août 2004 prévoit la composition et le fonctionnement des commissions de réforme compétentes pour les agents de la fonction publique territoriale. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté, la commission est composée de médecins ainsi que de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel. S'agissant des représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales, l'article 5 de l'arrêté précise qu'ils sont désignés parmi les élus, soit par l'autorité territoriale quand la collectivité n'est pas affiliée au centre de gestion, soit par l'ensemble des élus relevant des collectivités quand celles-ci sont affiliées au centre de gestion. La question se pose de savoir s'il convient d'élargir cette représentation en permettant aux collectivités territoriales de se faire représenter au sein de ces instances par leurs fonctionnaires. Leur expertise technique et leur connaissance des dossiers relatifs aux ressources humaines pourraient être un facteur d'amélioration du fonctionnement des commissions de réforme. Par ailleurs, la réglementation prévoit ce type de représentation pour les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en permettant aux collectivités territoriales de désigner leur représentant parmi les membres de leur organe délibérant ou parmi leurs agents. La concertation ouverte avec l'ensemble des acteurs de la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail permettra d'examiner la situation des commissions de réforme des agents de la fonction publique.
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