Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 23/05/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les aveugles et leurs chiens-guides. Selon l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée en février 2013 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. Il semble que les dispositions contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 soient méconnues et que le droit d'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public ne soit pas respecté. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et si elle entend prendre des mesures.
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Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 13/06/2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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