Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/05/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Charente-Maritime portant sur la réforme des allocations familiales et le projet de partage obligatoire entre la mère et le père du congé de libre choix d'activité (CLCA). Sur le premier point, le réseau de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) estime qu'une mise sous condition de ressources des allocations familiales serait une brèche dans le système de protection sociale et un risque de dégradation de la cohésion sociale ; qu'elle touchera, inéluctablement, les classes moyennes et les familles nombreuses ; que la complexité du dispositif alourdira le travail des caisses d'allocations familiales (CAF), déjà surchargées. Sur le second point, le partage obligatoire du CLCA entre le père et la mère risquerait d'amputer les droits des familles, marquant ainsi un recul sur l'égalité entre hommes et femmes; enfin, il pénaliserait les familles confrontées au manque de places d'accueil des jeunes enfants. Ainsi certains parents sans solutions adaptées ne pourront reprendre une activité professionnelle et seront contraints au chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement pour permettre un retour à l'équilibre de la branche famille sans obérer l'avenir de la politique familiale qui a fait la preuve de son efficacité.
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Transmise au Ministère des droits des femmes
Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 02/01/2014
Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront redéployés vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit la création de 100 000 créations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter à ces places 100 000 places supplémentaires auprès des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgré ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes crée un dispositif de « jonction ». Destiné aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas reçu de réponse positive auprès d'une crèche et de l'école maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-delà du troisième anniversaire de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire de septembre où les parents ont de droit une place à l'école pour leur enfant.
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