Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/05/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement et l'avenir des mesures agro-environnementales (MAE) « marais charentais ». En 2012, plus de 180 éleveurs renouvelant des engagements MAE ont été accompagnés, couvrant une surface d'environ 6 500 ha de prairies humides, avec des besoins de financement évalués, pour 5 ans, à 7,09 millions d'euros. Pour la campagne 2013, le taux de couverture des besoins serait établi à 70 %, écartant du dispositif près de 2 000 hectares de prairies et avec des conséquences désastreuses pour les éleveurs de ces secteurs en termes de trésorerie et de résultats économiques négatifs. Au regard des efforts faits par les éleveurs pour maintenir les prairies de marais et afin de soutenir l'élevage, la profession demande que l'intégralité des besoins pour 2013 soit couverte. Concernant le calcul des enveloppes ne prenant pas en compte les engagements au-delà de 2013, les éleveurs sont inquiets. Leurs engagements juridiques sont de cinq ans mais les modalités de perception des aides MAE restent encore inconnues : comment les contrats 2011, 2012 et 2013 seront-ils prolongés dans le cadre du nouveau dispositif MAE ? Cette incertitude n'est pas de nature à encourager l'élevage en zones humides et encore moins l'installation des jeunes agriculteurs dans ces secteurs. La profession demande la mise en place d'un dispositif passerelle simple pour permettre le prolongement des engagements sans remise en cause des contrats. Certes les MAE ne représentent qu'une faible part des aides de la politique agricole commune (PAC) à l'échelle nationale, il n'en demeure pas moins qu'elles jouent un rôle majeur pour les éleveurs de la Charente-Maritime et pour ceux des autres marais du littoral atlantique. En Charente-Maritime, les MAE ont été souscrites par environ 700 exploitants depuis 2007 et cela a permis de couvrir 25 000 hectares de prairies humides reconnues pour leur biodiversité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/07/2013
Les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) permettent l'accompagnement des agriculteurs dans des démarches favorables à l'environnement. Cet outil est adossé au volet régional du programme de développement rural hexagonal. L'ouverture et la fermeture des mesures territorialisées relèvent de la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'ensemble des autres acteurs locaux concernés par ce dispositif. Le montant de l'enveloppe déléguée à la région Poitou-Charentes sur la campagne 2013 se situe à hauteur de 4,3 millions d'euros, représentant 10 % de l'enveloppe nationale. Cette dotation reste comparable aux montants délégués pour cette mesure hors dotation spécifique et hors fongibilité. En effet, au titre de l'année 2012, la région a bénéficié d'une dotation complémentaire ciblée sur les MAE contractualisées dans le cadre du plan national de limitation des prélèvements de la ressource en eau. Cette MAE visait à favoriser l'exploitation de cultures moins exigeantes en eau. Pour la campagne 2012, cette mesure n'a pas rencontré une forte adhésion, et en conséquence, le montant financier spécifique de 1 million d'euros n'a pas été utilisé pour cette mesure, et a pu être redéployé au profit des autres MAE ou pour des mesures d'aide aux investissements (plan de modernisation des bâtiments d'élevage, plan végétal pour l'environnement). Ainsi, en raison de l'absence de projet, aucune dotation spécifique et ciblée n'a été déléguée en 2013 à la région. Le règlement n° 679/2011 de la Commission a imposé aux états membres d'introduire dans les décisions juridiques aux exploitants, une clause de révision afin de tenir compte des nouvelles règles qui seront applicables dans le cadre rénové de la programmation 2014-2020. C'est pour cette raison réglementaire que les décisions juridiques des dossiers engagés en 2013 limitent la participation financière à la seule annuité 2013. Au-delà, ce sont les nouvelles règles de la prochaine politique agricole commune qui devraient pouvoir être appliquées. Compte tenu des enjeux forts portant sur les zones humides, une mesure spécifique est en cours d'élaboration en lien avec le ministère chargé de l'écologie pour la mise en uvre dans la future PAC. Ces projets permettront d'apporter une réponse aux attentes des exploitants agricoles et de répondre aux défis environnementaux de ces zones à forte valeur patrimoniale naturelle.
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