Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 16/05/2013
M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la réglementation thermique RT 2012 applicable à tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013.
Deux collectivités des Côtes-d'Armor lui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences induites par l'application de ces nouvelles normes pour la construction de bâtiments à vocation sportive, utilisés en moyenne moins de dix heures par semaine.
L'application restrictive de cette RT 2012 génère des conséquences financières, économiques et techniques plus paralysantes que positives.
L'effort financier demandé pourrait contraindre ces collectivités à différer, voire annuler leur projet d'équipement sportif.
Aussi lui demande-t-il si elle entend assouplir les normes RT 2012 qui, actuellement, s'imposent uniformément dans les bâtis neufs, indépendamment de leur usage et de leur spécificité.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 17/10/2013
Conformément aux textes législatifs qui retranscrivent les engagements de réduction de la facture énergétique française, la réglementation thermique (RT) 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs tout en suscitant : une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés en s'appuyant sur les résultats de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) en cours de construction ou déjà construits afin d'atteindre un optimum technico-économique. Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du bâtiment. Le calcul réglementaire lié à la RT 2012 pour les établissements sportifs prend également en compte différents types de locaux spécifiques comme les vestiaires et les douches. Ainsi, les particularités liées à l'usage d'un bâtiment sont déjà prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle d'un bâtiment. De plus, les simulations réalisées et la concertation qui a accompagné la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les bâtiments de petites surfaces. En effet, une modulation de l'exigence en fonction de la surface été introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'établissement sportif de respecter la RT 2012. En ce qui concerne les établissements sportifs, y compris les vestiaires, deux scénarios d'occupation ont été retenus, basés sur une occupation continue de 8 heures à 18 heures ou 22 heures. Il apparaît, à la lumière des premiers mois d'application, que les bâtiments constitués exclusivement de vestiaires ne rentrent pas dans ce cadre, ce qui implique des difficultés à respecter les exigences de la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs. En ce sens, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage mène des travaux pour collecter ces cas spécifiques et y apporter des solutions. Ces travaux permettront le cas échéant d'exclure certains usages de bâtiment dont les spécificités liées à leur usage ne permettaient pas de déterminer un scénario conventionnel.
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