Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/05/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer une taxe devant être acquittée par les poids lourds qui empruntent une route communale. Il lui pose la même question lorsqu'il s'agit d'un chemin rural. Il souhaiterait également qu'il lui indique dans quelles communes une taxe de ce type serait en vigueur actuellement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L. 269 à L. 283 du code des douanes. La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif aux routes communales ou aux chemins ruraux.
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