Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 16/05/2013
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la reprise des expulsions locatives, effective depuis le 1er avril 2013.
De nombreuses associations, telles la Confédération nationale du logement (CNL) mais aussi le Droit au logement (DAL), revendiquent leur interdiction ; elles mettent chaque année des milliers de personnes à la rue d'autant que les demandes prioritaires en vertu de la loi Dalo ne sont pas satisfaites, faute de propositions et de logements disponibles. Plus de neuf fois sur dix, les personnes expulsées sont des locataires touchés par la précarité, le chômage et les « accidents de la vie ».
Il est plus que nécessaire que les besoins de base, tel le logement, soient garantis pour l'ensemble de la population. Elle lui demande les engagements que le Gouvernement entend prendre en la matière.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question est caduque
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