Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/05/2013
M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Michel Thierry Atangana, compatriote détenu au Cameroun sans motif judiciaire valable.
Il y a quelques semaines, le président du Cameroun Paul Biya faisait preuve de son autorité en obtenant avec l'appui du Nigéria la libération de la famille Moulin-Fournier, dont la séquestration était source d'une grande inquiétude pour la France. Notre Gouvernement, en la personne de Laurent Fabius spécialement dépêché sur place, remerciait alors le président Biya pour son engagement personnel dans le succès de cette opération.
L'obtention de cette libération marque s'il en était besoin, la nécessité d'une coopération bilatérale de qualité. Il serait dommage que nos ressortissants retenus dans les prisons camerounaises sous des motifs juridiques contestables deviennent des victimes collatérales d'une nécessaire entente entre États en matière de lutte contre les bandes mafieuses et le terrorisme.
Le cas de Michel Thierry Atangana est à cet égard particulièrement symbolique. Incarcéré en 1997 et condamné à 15 ans de prison dans un procès où l'accusé n'a pu faire valoir ses droits fondamentaux, Monsieur Atangana pouvait au moins espérer sa libération au terme de l'exécution de sa peine.
Cela ne fut pas le cas puisque de nouvelles investigations furent lancées, conduisant à un nouveau procès condamnant cette fois-ci Monsieur Atangana à 20 années de prison de plus pour les mêmes faits. Cette situation de non-droit a conduit sur place notre ambassadeur à dénoncer le mode de fonctionnement de la justice camerounaise et notre ambassadeur en charge des droits de l'homme à venir sur place pour demander audience aux autorités camerounaises.
Rappelons aussi que cette affaire a aussi été évoquée lors des différentes entrevues entre Paul Biya et François Hollande car elle constitue un réel trouble dans la façon dont les autorités camerounaises pourraient traiter tout contentieux éventuel avec des investisseurs étrangers, puisque l'on peut penser que M. Atangana a été poursuivi dans le cadre d'affaires commerciales où il défendait les intérêts d'entreprises étrangères.
Il ne nous appartient pas aujourd'hui de juger le fond du contentieux. Le fait est que M. Atangana a déjà purgé une longue peine et qu'il est grand temps d'obtenir sa libération sans contrepartie.
Depuis l'alternance de 2012 en France, la situation de M. Atangana est enfin parvenue sur le devant de la scène : quelles sont les initiatives actuellement menées par le ministère des affaires étrangères qui laisseraient présager une libération rapide et sans condition de M. Atangana ?
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/06/2013
La situation de M. Thierry Michel Atangana est suivie avec beaucoup d'attention par le ministère des affaires étrangères. En premier lieu, les services du ministère veillent à exercer toutes leurs attributions en matière de protection consulaire, dans le cadre défini par la convention franco-camerounaise du 21 février 1974. M. Atangana reçoit ainsi la visite régulière des représentants consulaires de l'ambassade de France au Cameroun, qui s'assurent des conditions de sa détention et de son état de santé. En outre, la France a exprimé, à Paris comme par la voix de son ambassadeur à Yaoundé, sa vive préoccupation à l'issue du jugement rendu le 4 octobre 2012, condamnant ce ressortissant français à vingt ans d'emprisonnement alors qu'il venait de purger une première peine de quinze ans. L'ambassadeur chargé des droits de l'Homme, s'est entretenu avec M. Atangana lors de son déplacement au Cameroun, fin novembre 2012. Cette visite a témoigné, à nouveau, de tout l'intérêt porté à ce cas individuel. La situation de M. Atangana est régulièrement évoquée dans le cadre du dialogue politique qui existe, à tous les niveaux, entre la France et le Cameroun. L'entretien que le Président de la République a eu, le 30 janvier 2013, avec son homologue camerounais, M. Paul Biya, a constitué une étape significative en ce sens. Peu avant, le Président de la République avait d'ailleurs adressé un courrier de soutien à M. Atangana. La visite qu'a effectuée au Cameroun le ministre des affaires étrangères, les 15 et 16 mars 2013 a permis de confirmer aux autorités camerounaises le prix que la France attache à une issue favorable. Respectueuse de la souveraineté camerounaise, la France souhaite qu'en vertu des règles qui fondent l'État de droit au Cameroun, la Cour suprême soit en mesure de statuer dans les meilleurs délais sur le recours formé par M. Atangana contre la décision du 4 octobre 2012.
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