Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/05/2013
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Lors de la publication de la loi n° 90-568 du 29 juillet 1990, qui a transformé les PTT en deux corps publics distincts (La Poste et France Télécom), certains fonctionnaires ont choisi de rester au service de l'État. Malheureusement, depuis 1993, les fonctionnaires « reclassés », ayant opté pour conserver leur situation initiale, subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est interdit. Ainsi, depuis vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière et cette situation est reconnue comme discriminante. Par un arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements. Cependant, le droit à promotion des fonctionnaires « reclassés » semble encore aujourd'hui ne pas avoir été pleinement reconnu. Pour y mettre un terme, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en société anonyme, le Sénat avait adopté un amendement qui stipulait : « il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article ». Mais cet amendement n'a pas été adopté à l'Assemblée nationale. Enfin, les deux décrets n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 et n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 n'ont pas apporté d'avancée significative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour régulariser la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France-Télécom.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 25/09/2014
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».
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