Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/05/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences néfastes pour la France de l'avenant porté en janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarie.
En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis fiscal, pour tout investisseur qatari. Car que dit cette convention, ou plutôt l'avenant signé en janvier 2008 ? Contrairement aux conventions classiques, il n'y a aucune retenue à la source sur les dividendes (art. 8), pas d'imposition en France sur les redevances (art. 10) ou sur les revenus de créances (art. 9) alors que l'imposition est faible, voire nulle sur ces objets au Qatar ; une clause sur la navigation aérienne, même sous couvert d'une apparente réciprocité, favorise le développement en Europe de Gulf Air ou d'autres entreprises de transport aérien à participation qatarie en Europe.
Mais il y a plus fort encore dans cette convention. Ainsi le paragraphe 5 de l'article 17 stipule : «
pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne physique qui est un résident de France et un citoyen du Qatar sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférente à chacune de ces cinq années ».
De la sorte, on institue au profit du Qatari installé en France un principe unique d'exemption du paiement de l'impôt du seul fait de sa nationalité.
Bref, cette convention fiscale, si elle accompagne des investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée tirée de cet investissement. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important. Royalement, l'avantage trouvé par la France se trouve dans l'emploi de salariés et le versement de cotisations sociales, comme si nous étions un pays atelier de l'Extrême-Orient !
Face à un tel descriptif, quelles mesures envisage le ministère pour mettre fin à certaines des exceptions fiscales introduites par l'avenant de janvier 2008 car, en absence de remise en cause, c'est la diffusion de tels avantages fiscaux qui sera revendiquée par nombre d'États au profil économique comparable à celui du Qatar.
Une telle distorsion est également susceptible de positionner le Qatar comme pays de transit pour des investissements réalisés en France, retirant toute traçabilité aux flux de capitaux choisissant d'investir en France, ce qui constitue une menace potentielle pour notre souveraineté.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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