Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 09/05/2013

Rappel de la question n°00624, publiée le 12/07/2012

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00624 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1477

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/08/2013

En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. À ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2449