Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/05/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en cohérence des niveaux de négociation dans le code du travail. De nombreuses dispositions dudit code subordonnent le recours à telle disposition ou telle dérogation à l'existence d'une convention ou d'un accord de branche l'autorisant. Il reconnaît comme niveau de négociation la branche et l'accord professionnel. Les accords professionnels ne sont pas conclus par un ou plusieurs employeurs pris individuellement, ce qui caractérise un accord d'entreprise, mais par une fédération d'employeurs, et sont soumis au même régime que celui des conventions et accords de branche. Ainsi, ce qui vaut pour les conventions et accords de branche vaut implicitement pour les conventions et accords professionnels. La sécurisation des relations juridiques nécessite que ce principe soit affirmé, en reconnaissant que les négociations peuvent se mener au niveau des accords professionnels ou de la branche. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) privés non lucratifs demande que, lorsque la mise en œuvre ou la dérogation à une disposition du code du travail est subordonnée à l'existence d'une convention ou d'un accord l'autorisant, il en soit de même s'agissant d'une convention ou d'un accord professionnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse en la matière.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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