Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/05/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quels sont les trois départements de métropole où le ratio d'habitants par siège de sénateur est le plus élevé. Il lui demande également quel est le même ratio pour les Français de l'étranger. Il souhaiterait enfin savoir si l'écart ainsi constaté lui semble compatible avec les règles de représentativité démocratique préconisées par le Conseil constitutionnel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2013
Sur le fondement du recensement de la population 2010 réalisé par l'INSEE, les trois départements de métropole où le ratio d'habitants par siège de sénateur est le plus élevé sont l'Hérault (1 sénateur pour 261 140 habitants), la Loire-Atlantique (1 sénateur pour 256 410 habitants) et la Seine-Saint-Denis (1 sénateur pour 253 675 habitants). En France métropolitaine, un sénateur représente en moyenne 199 255 habitants. Au 31 décembre 2012, 1 611 054 personnes étaient inscrites sur le registre mondial des Français établis hors de France. Élus par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, les 12 sénateurs représentent donc chacun, en moyenne 134 254 personnes. Le nombre maximum des députés ou des sénateurs est fixé par l'article 24 de la Constitution. Le même article dispose : « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. ». La répartition actuelle des sièges répond à cette exigence constitutionnelle. Elle est fixée par le tableau 6 annexé au code électoral et visé à l'article L. 279 du même code. Ce tableau a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 juillet 2003 n° 2003-475 D. C.
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