Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 09/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation discriminatoire que le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi va créer entre assurés sociaux au regard de l'accès à la couverture complémentaire santé. Ce texte prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à l'ensemble des salariés. Les assurés sociaux ne relevant pas de cette catégorie seront ainsi doublement pénalisés. Non seulement parce qu'ils seront exclus de ce dispositif mais aussi parce qu'ils risquent de voir leurs cotisations complémentaires santé de ce fait augmenter. En effet, cette mesure risque de remettre en cause la mutualisation des risques et des coûts qui s'opérait, jusqu'à présent, au sein des organismes complémentaires. La solidarité intergénérationnelle, en particulier, va s'en trouver mise à mal, ce qui risque de pénaliser d'autant plus fortement les retraités que ces derniers sont exposés à des dépenses de santé plus élevées. Il l'interroge, en conséquence, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter que la généralisation de la couverture complémentaire santé à l'ensemble des salariés ne se fasse au détriment des assurés non salariés et pour que les retraités, en particulier, puissent bénéficier d'une solution équivalente.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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