Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/05/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les besoins de trésorerie des artisans. Actuellement, 38 % des professionnels font état d'une détérioration de leur trésorerie au 1er trimestre 2013 (contre 26 % au trimestre précédent); 60 % d'entre elles évoquent un besoin supérieur à 10 000 euros (contre seulement 27 % en janvier 2011). En avril 2013, le montant moyen des besoins de trésorerie passe à 22 000 euros. Selon les professionnels, ces besoins de trésorerie sont à mettre en lien avec les délais de paiement des clients; 15 % des entreprises déclarent une hausse des délais de paiement ; 69 % des entreprises déclarent un retard de paiement. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 20/11/2014
Les délais de paiement constituent donc un enjeu capital pour les entreprises. En 2012, selon l'enquête annuelle menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le rapport de l'observatoire des délais de paiement, 1 entreprise sur 3 subissait des retards de paiement. Le Gouvernement a donc décidé d'agir à la fois rapidement et en profondeur. - Le 6 novembre 2012, le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » a établi un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des délais de paiement. Les mesures présentées ont eu pour objet, d'une part, de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux et, d'autre part, de réduire les délais de paiement de l'État sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017. - Le 6 février 2013, le ministre chargé de l'économie a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. Le contrôle des délais de paiement est dorénavant une mission prioritaire de la DGCCRF. Ainsi, l'objectif d'effectuer au moins 2 000 contrôles en 2013 a été assigné aux services de la DGCCRF. Cet objectif est passé à 2 500 contrôles en 2014. - La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré quant à elle dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. L'administration est désormais dotée d'un nouveau pouvoir d'injonction et de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 pour une personne physique et de 375 000 pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes sera contradictoire et permettra à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés.
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