Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 09/05/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. Ceux-ci ont été crées en 1974, sous forme associative, afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non salariés. Aujourd'hui, les centres de gestion agréés redoutent de disparaître en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. Afin de restaurer des conditions égalitaires, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un « tiers attestant ». Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de services, il s'agit du centre de gestion agréé. L'entreprise ainsi contrôlée bénéficierait d'une prévention économique et fiscale pendant que l'État améliorerait sa connaissance des revenus et donc ses recettes fiscales. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/01/2014
Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
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