Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 02/05/2013
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations que se posent les familles quant à la mise en œuvre des heures d'activités périscolaires qui vont résulter de la réforme des rythmes scolaires. En effet, la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 précisant les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial indique que ce projet éducatif territorial, élaboré à l'initiative de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doit permettre d'organiser les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation et en complémentarité avec lui. Sur la base d'un état des lieux des besoins et des ressources, le projet fera l'objet d'un cahier des charges qui fixera les conditions concrètes de son élaboration. Ce cahier des charges indique notamment la possibilité de facturer aux familles les prestations qui seront réalisées sur ce temps périscolaire. De nombreuses collectivités réfléchissent actuellement à la question du financement et beaucoup d'entre elles, sans visibilité suffisante sur les aides dont elles pourront bénéficier, craignent de ne pouvoir proposer une offre périscolaire sans être obligées de l'accompagner d'une participation financière des familles. Or, selon les communes, les moyens disponibles et les services proposés ne pourront certainement pas être équivalents. Elle lui demande comment son ministère entend assurer l'équité de traitement entre tous les enfants d'une même classe d'âge.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en uvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en uvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en uvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en uvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M à terme).
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