Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le bilan très mitigé de la consultation menée auprès des communes et de leurs groupements concernant la date de mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Bien que l'intérêt de cette réforme ne soit pas contesté sur le fond, seule une minorité de collectivités ont fait le choix de l'appliquer dès la rentrée de 2013. Cette situation témoigne des difficultés soulevées par cette réforme. Difficultés d'ordre pratique mais surtout obstacles d'ordre financier liés au fait que l'aide mise en place par l'État sera non seulement ponctuelle mais surtout insuffisante pour couvrir les coûts de mise en oeuvre de la réforme. Ce retour aux quatre jours et demi s'apparente, dès lors, à un véritable transfert de charges sans transfert des moyens correspondants, ce qui est fort malvenu dans le contexte actuel de réduction des dotations allouées aux collectivités, et ce qui risque, de surcroît, de renforcer les inégalités. En l'absence de compensation, en effet, certaines collectivités auront plus de moyens que d'autres pour organiser l'accueil des élèves. La question se pose tout particulièrement dans le monde rural. C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable de faire en sorte que l'État assume durablement le financement de cette réforme afin d'en assurer la réussite sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 26/03/2015
La mise en uvre de la semaine de quatre jours et demi répond à la nécessité de réformer les rythmes scolaires jugés inadaptés aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit notamment que « la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. » La mise en place de la semaine de quatre jours et demi est effective depuis la rentrée scolaire 2013 pour les communes qui en ont fait le choix et a été généralisée à la rentrée 2014. Pour aider les collectivités à faire face aux charges relatives à la réforme des rythmes scolaires, un fonds d'amorçage a été institué par l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 pour les années 2013-2014 et 2014-2015. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le dispositif a été pérennisé en « fonds de soutien » d'un montant de 400 M par an. À compter de la rentrée scolaire 2015-2016, toute commune organisant un accueil périscolaire dans le cadre d'un projet éducatif territorial pourra percevoir une aide. Au-delà de ce soutien financier, le Gouvernement a procédé à un allègement des contraintes réglementaires applicables aux activités périscolaires. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, a permis aux communes de déroger aux taux d'encadrement de droit commun applicables aux activités périscolaires, pour une durée de trois ans et à condition de mettre en place un projet éducatif territorial. Ce texte permet aussi la prise en compte d'intervenants ponctuels, pour le temps de leur intervention, dans le calcul du taux d'encadrement.
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