Coopération transfrontalière

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013

Rappel de la question n°04281, publiée le 31/01/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04281 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Coopération transfrontalière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1408

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2013

La situation géographique des collectivités situées à proximité immédiate d'une frontière nécessite la prise en compte de cette particularité, qui donne dans de nombreux cas lieu à la mise en place d'actions de coopération transfrontalière avec leurs homologues étrangères. Afin de remédier aux obstacles causés par les divergences entre les situations et les législations nationales, des outils juridiques ont été développés, notamment dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Ceux-ci sont destinés à faciliter la mise en œuvre de projets impliquant, dans le respect de leurs compétences, des collectivités situées de part et d'autre des frontières. Au niveau de l'Union européenne, le règlement 1082/2006 institue le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Sur la trentaine de GECT créés à ce jour, 11 impliquent des collectivités françaises et 8 ont leur siège en France. La ratification par la France du 3e Protocole à la convention-cadre de Madrid, élaboré dans la cadre du Conseil de l'Europe, permettra de mettre en œuvre le groupement eurorégional de coopération (GEC), pour associer des collectivités des Etats membres de l'UE avec des collectivités issues d'Etats membres du Conseil de l'Europe. En droit interne, les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent la participation des collectivités aux différents dispositifs de coopération décentralisée. Les actions menées sur le fondement de ces dispositions témoignent d'une grande implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans ce domaine. Ainsi, un nombre croissant de régions, de départements, de communes et structures intercommunales sont engagées dans des projets de coopération.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1944