Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°04782 posée le 21/02/2013 sous le titre : " Subventions aux associations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/08/2013
Chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement communique au Parlement une annexe retraçant l'effort financier de l'État en faveur des associations. Ce document, dit « Jaune associations », répertorie l'ensemble des subventions allouées par l'État à des associations au cours de l'année précédente, c'est-à-dire les contributions des différents départements ministériels où figurent les subventions réparties par programmes. Malgré tout le soin apporté à l'élaboration de cette synthèse en trois volumes, des erreurs de retranscription des données ont pu survenir. En effet, le Jaune associations est établi sur la base de restitutions CHORUS. À l'ouverture de ce progiciel en 2010, la direction générale des finances publiques avait fixé pour règle que ne basculeraient dans CHORUS que les opérations pluriannuelles ayant débuté antérieurement à 2010 et qui se poursuivraient en 2010. C'est la raison pour laquelle toutes les traces des subventions et des paiements annuels de 2009 sont restés dans la mémoire de l'infocentre INDIA sans retranscription dans CHORUS. Ce choix dans le basculement est donc à l'origine de la non-retranscription de la subvention accordée en 2009 à l'association Valeur écologie, qui avait pourtant bénéficié au titre de la réserve parlementaire de 100 000 euros, imputés sur le programme 217 du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Désormais, l'utilisation d'un seul système d'information (CHORUS) contribue à améliorer la fiabilité de la documentation budgétaire.
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