Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association Anticor

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013

Rappel de la question n°04602, publiée le 14/02/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°04602 posée le 14/02/2013 sous le titre : " Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 suite au pourvoi formé par l'association Anticor ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1410

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque