Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°04190 posée le 24/01/2013 sous le titre : " Conditions pour bénéficier du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/08/2013
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés. Il s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements (article L. 325-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège en Alsace-Moselle qui part exercer son activité professionnelle hors Alsace-Moselle perd le bénéfice de l'affiliation au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il a cessé de travailler sur ce territoire.
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