Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de syndicats de l'enseignement agricole relatives au projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires. En effet, ces organisations professionnelles s'interrogent sur la future place de l'enseignement agricole dans le cadre de l'attribution, aux régions, de l'élaboration la carte des formations professionnelles initiales, telle que prévue à l'article 5 du projet de loi. De plus, les craintes exprimées portent sur les dispositions du texte visant à conforter la compétence des régions en matière de formation professionnelle continue et à leur confier de nouvelles compétences en matière d'apprentissage. Aussi, les syndicats redoutent-ils qu'à travers ces dispositions, le pilotage national de l'enseignement agricole soit remis en cause alors qu'il offre un cadre adapté en termes d'animation et de prise de décision. Le pilotage national permet, notamment, d'éviter des déséquilibres entre les territoires et de maintenir une cohérence d'ensemble. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce sujet et de répondre ainsi aux attentes de ces organisations professionnelles.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 18/07/2013
Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires poursuit le mouvement de décentralisation engagé depuis 1982 en élargissant les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite rénover le processus d'élaboration de la carte des formations initiales en associant davantage les régions. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit ainsi d'associer les régions à la gestion de l'offre de formation qu'assuraient seuls les recteurs jusqu'à présent. Cette réforme permettra d'adapter les formations proposées au plus près des besoins, y compris en ce qui concerne l'enseignement agricole. Par ailleurs, en matière de formation professionnelle, le Gouvernement souhaite rationaliser la gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage et propose la création d'un conseil national de l'emploi, de l'orientation et des formations professionnelles, issu de la fusion du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, et du conseil national de l'emploi et du délégué à l'information et à l'orientation. Cette instance aura vocation à débattre des sujets de la délégation à la formation, d'orientation et d'emploi. La gouvernance nationale des politiques d'emploi et de formation professionnelle sera ainsi renforcée. Enfin, en matière d'apprentissage, l'article 12 du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires confie aux régions la faculté d'élaborer et de conclure des contrats d'objectifs et de moyens pour développer de l'apprentissage avec l'État. La présence de l'État dans l'élaboration de ces contrats garantit la représentation des autorités académiques mais aussi des services déconcentrés chargés de l'enseignement agricole.
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