Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises, notamment la filière cuir, victimes de la contrefaçon. Grâce à la qualité des matières premières, à la renommée de son industrie de la tannerie, au talent de ses artisans maroquiniers, gantiers, fabricants de chaussures, la France est depuis toujours un grand pays du cuir (la filière dans son ensemble représente 8000 entreprises et 80 000 personnes). Face aux turbulences économiques qui génèrent des inquiétudes fortes sur l'avenir de l'emploi et de la croissance, la filière cuir doit relever de nombreux défis, lutter contre la contrefaçon et protéger le "made in France".
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les entreprises françaises à lutter contre la contrefaçon et valoriser le "made in France" en limitant les charges et les contraintes qui pèsent sur les entreprises de la filière française du cuir.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 09/04/2015
La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En 2013, la douane a ainsi saisi plus de 7,6 millions d'articles de contrefaçons, dont 6,3 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. Le Gouvernement est pleinement conscient de la place primordiale qu'occupe la propriété intellectuelle dans la compétitivité en France, dans un contexte économique fragile. Dans sa communication en conseil des ministres, le 3 avril 2013, il a exprimé sa volonté de promouvoir la propriété intellectuelle par un plan d'action ambitieux. Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. Un volet national reposant sur une accentuation de l'action douanière sur internet, grâce notamment à la procédure dite du « coup d'achat », un volet européen s'appuyant sur la révision du droit des marques et un volet international qui place la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au cur des négociations commerciales. Le Gouvernement souhaite, à travers les actions envisagées, doter les titulaires de droit et l'ensemble des administrations engagées dans la lutte contre la contrefaçon d'un arsenal à la fois simple, complet et efficace. Aux plans réglementaires, la législation a été rénovée avec la mise en application d'un nouveau règlement de l'Union européenne (608/2013) qui encadre l'action des douanes européennes en matière de contrefaçon et l'adoption le 11 mars 2014 d'une nouvelle loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon en France. Des outils sont déjà à disposition des titulaires de droit et de l'administration pour lutter contre la contrefaçon. La procédure de retenue, fondée sur le nouveau règlement de l'Union européenne n° 608/2013 et le code de la propriété intellectuelle, permet en particulier aux services douaniers, sur la base de la demande d'intervention déposée par le titulaire de droit, de retenir, pour une durée de dix jours, des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle. À ce jour, plus de 200 titulaires de droit du secteur de la maroquinerie ont, par exemple, déposé une demande d'intervention auprès de la douane. Le partenariat avec les titulaires de droit est le pivot de ce dispositif, la douane est donc engagée régulièrement dans des actions aux côtés d'entreprises de la filière du cuir et de fédérations professionnelles. La protection et la valorisation de la fabrication française est également au cur des préoccupations du Gouvernement. Le marquage de l'origine, « made in », pouvant être indiqué sur une marchandise dépend de son origine non préférentielle. Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). La DGDDI assure la protection du « made in France » à l'importation sur le territoire français en sanctionnant les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle. S'agissant des marchandises commercialisées sur le territoire national, ce contrôle de l'origine relève de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, l'attribution du label de certification privé « Origine France garantie » s'inscrit dans cette démarche de valorisation de la fabrication française, qui s'applique aussi aux industries de la filière du cuir. Parallèlement la direction générale des entreprises (DGE) accompagne financièrement, dans le cadre du programme portant sur les investissements d'avenir, le développement de l'association « au-delà du cuir », qui vise à faciliter la création ou la reprise de nouvelles entreprises dans le secteur du cuir.
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