Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année l'inspection de l'éducation nationale attribue un agrément aux MNS pour pouvoir enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. Il rappelle que les MNS sont soumis à plusieurs obligations portant notamment : sur la révision secourisme PSE1 et la formation à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque; sur une formation de trois jours quinquennale de révision des aptitudes, leur permettant d'acquérir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur; sur l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé; sur l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire. De ce fait, l'agrément de compétence imposé par l'éducation nationale apparaît totalement superfétatoire. En conséquence, il lui demande s'il envisage la suppression de l'agrément annuel de compétence pour les MNS qui enseignent la natation dans le cadre scolaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/07/2013
Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
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