Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 02/05/2013
M. André Trillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de population qui seront retenus lors de l'organisation des prochaines élections municipales de mars 2014, pour évaluer la population et déterminer le nombre d'élus, et donc de candidats figurant sur les listes ; ceci est d'autant plus important qu'en Loire-Atlantique, comme dans le reste de la France, plusieurs communes sont, au regard des derniers chiffres connus du recensement de 2010 entrés en vigueur au 1er Janvier 2013, à la limite des 3 500 habitants. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer si c'est le chiffre du recensement de 2010, ou bien un chiffre calculé à partir d'une extrapolation de ce dernier qui sera retenu. Il souhaiterait également savoir à quelle date ces éléments seront transmis aux communes, de façon à permettre aux candidats de constituer des listes comportant le nombre approprié de candidats.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/08/2013
Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection, c'est à dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Elles ont pour date de référence statistique le 1er janvier de l'année (n-2) et, au plan juridique, elles sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année (n+1). Ainsi, la population authentifiée au 1er janvier 2014 aura pour date de référence statistique le 1er janvier 2011. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste, sachant que le seuil de 3500 habitants a été ramené à 1000 habitants par l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
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