Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 02/05/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma au 1er Janvier 2014. En effet, pratique culturelle la plus populaire y compris dans les foyers les plus modestes, le cinéma reste le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense en France. Jusqu'il y a quelques mois et depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par là même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas est une base essentielle d'animation et de lien social au cœur de nos cités et de nos territoires, notamment en milieu rural. Elle doit donc être favorisée par la même politique fiscale que les autres secteurs culturels. Cette mesure aboutira donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. De plus, compte tenu de la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, le prix des entrées devra supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela portera atteinte à la possibilité des spectateurs, notamment les plus modestes, de venir dans les salles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, en permettant au cinéma de bénéficier à nouveau d'un taux réduit de TVA, comme l'ensemble du secteur de la culture.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/06/2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
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