Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 02/05/2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication de nombreux travailleurs indochinois qui ont été recrutés pour travailler en métropole dans les années 1939 1940. Ces travailleurs coloniaux souhaiteraient que l'effort de guerre auquel ils ont été contraints soit enfin reconnu. Il lui rappelle qu'entre 1940 et 1950 plus de 2 000 travailleurs indochinois ont travaillé en Gironde dans la poudrerie de Saint-Médard-en-Jalles. Ces travailleurs indochinois ont subi une forme de travail forcé avec des conséquences personnelles et économiques. Ces travailleurs souhaiteraient également que soient reconnus et validés leurs droits à pension de retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à l'attente légitime de ces personnes.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 04/07/2013
Les travailleurs indochinois requis pendant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'uvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. S'agissant de leur situation en matière de retraite, l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7°, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion. Par ailleurs, ces personnes ont été rendues attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'État ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones. Enfin, les travailleurs indochinois qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux d'entre eux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance.
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