Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre du principe de publicité adaptée, en application de l'article 40-II du code des marchés publics. En cette matière, il est indiqué qu'entre 15 000 et 5 000 000 euros, pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées librement par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Mais, à partir d'un seuil de 90 000 euros hors taxe, donc entre 15 000 et 5 000 000 euros, les textes excluent toute liberté et imposent une publication obligatoire au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), ainsi que la publication sur le profil d'acheteur. Il lui demande s'il n'y a pas une contradiction dans les exigences en matière de publicité pour les marchés publics entre 15 000 et 5 000 000 euros.
- page 1400
Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 21/08/2014
Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe. En vertu des articles 40 et 150 du code des marchés publics, l'acheteur public doit, au-delà de ce seuil, publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). Il doit aussi apprécier si, compte tenu de la nature et du montant du marché, une publication dans un journal spécialisé s'avère nécessaire. Enfin, il doit, depuis le 1er janvier 2010, publier l'avis sur son profil d'acheteur. Les obligations nationales de publicité pour les marchés d'un montant compris entre 90 0000 euros hors taxe et les seuils européens ne contredisent pas le principe de procédure adaptée applicable à ces marchés. Elles visent à sécuriser juridiquement les procédures de passation des acheteurs publics en leur servant de point de repère pour évaluer, dans le cadre d'une procédure non formalisée, le degré de publicité nécessaire. Elles rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n'est pas synonyme d'absence de publicité. Cette disposition est donc de nature à renforcer les conditions de sécurité juridique dans lesquelles sont passés les marchés publics, en évitant des annulations de procédure pour des motifs tirés de l'insuffisance ou de l'inadéquation des mesures de publicité retenues. Pour les opérateurs économiques, elles permettent également une information satisfaisante de l'ensemble du tissu économique. Le BOAMP reste l'acteur incontournable de par son spectre national. Le recours à la presse quotidienne régionale permet d'atteindre le tissu local des petites entreprises. La presse spécialisée est principalement destinée à toucher les entreprises des secteurs très spécifiques. Enfin l'obligation de publication sur le profil d'acheteur répond à l'objectif d'accélérer le mouvement vers la dématérialisation des procédures. Les obligations nationales de publicité visent ainsi à toucher le public le plus large, afin de renforcer la concurrence entre les candidats à l'attribution des marchés, au bénéfice des acheteurs publics.
- page 1958
Page mise à jour le