Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que certaines agences bancaires refusent dorénavant que les détenteurs de compte puissent effectuer des retraits au guichet. Elles les obligent donc à prendre une carte bancaire et à utiliser les automates. Or, ces cartes bancaires sont payantes et il lui demande si cela ne peut alors pas s'assimiler à une pratique de vente forcée. Plus généralement, les banques recourent, de plus en plus souvent, à des artifices conduisant à des prélèvements abusifs au détriment de leurs clients. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage pour moraliser de telles pratiques abusives.
- page 1400
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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