Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 02/05/2013
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante de la filière œuf française. En effet, entre 2011 et 2012, les éleveurs français de poules pondeuses ont investi près d'un milliard d'euros afin de se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. L'application simultanée au sein des 27 États membres de cette réglementation européenne a entraîné d'importantes perturbations du marché européen : il est passé d'une situation de pénurie liée à l'arrêt de l'activité durant la mise aux normes, à une situation de surproduction. La baisse du prix de l'œuf qui en découle est dramatique pour la filière, alors que les éleveurs disposent de bâtiments en début d'amortissement et que les prix des matières premières sont élevés. Aussi, les professionnels concernés appellent à la mise en œuvre de trois mesures fortes. La première est le renforcement du contrôle de l'application de la directive 1999/74/CE dans l'ensemble des États membres, afin d'éviter des situations de concurrence déloyale. La deuxième concerne la réactivation des restitutions à l'exportation, dont le principe a été maintenu comme outil de gestion de crise, pour les œufs et ovo-produits. La troisième porte sur le classement dans la catégorie « produits sensibles » des œufs et ovo-produits dans les accords de libre-échange avec des pays tiers désireux d'exporter sur le bassin européen. En revanche, à l'exportation, les produits de l'Union européenne devraient disposer des mêmes avantages que ceux concédés à d'autres pays tiers. En effet, les normes environnementales ou en faveur du bien-être animal, qui découlent des réglementations européennes, ne s'appliquent pas aux pays tiers et créent naturellement des distorsions de concurrence. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ces différents points, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour la filière œuf française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/06/2013
Plusieurs inspections de l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne (CE), sur le secteur des ufs et des ovo-produits entre autres, ont été réalisées en mai 2009 et décembre 2010, avant la décision d'ouverture du marché communautaire aux ufs produits en Ukraine. Dans le cadre du règlement d'exécution n° 88/2013 de la CE du 31 janvier 2013, la Commission européenne a fait valoir que l'Ukraine avait fourni des garanties appropriées du respect des règles établies par l'Union européenne (UE) pour les importations d'ufs. Cette ouverture n'est donc pas liée à l'accord de libre-échange conclu fin 2011 entre l'UE et l'Ukraine. En effet, la signature de ce dernier et son application sont conditionnées à l'amélioration de la situation politique en Ukraine. Les normes de bien-être animal ne constituent pas, aujourd'hui, dans les règles fixées par l'organisation mondiale du commerce, des critères permettant de limiter les importations. Néanmoins, la France prône des normes internationales ambitieuses et une prise en compte de ces normes dans les négociations commerciales, s'alignant sur les normes UE, afin de promouvoir notre modèle. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la compétitivité et le revenu des éleveurs pendant la phase d'investissement, la France a accompagné à hauteur de 11 millions d'euros en 2011 la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages aménagées. Cette aide a contribué à placer la totalité des élevages français de poules pondeuses en cages en conformité avec les nouvelles normes relatives au bien-être animal. S'agissant des autres États membres, la CE a indiqué que seules la Grèce et l'Italie ont encore à ce jour des élevages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les éleveurs sont sanctionnés, et la fermeture des élevages doit intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorités italiennes. Par ailleurs, la CE a annoncé qu'elle allait traduire l'Italie et la Grèce devant la justice européenne pour n'avoir pas mis en uvre les nouvelles normes de bien-être des poules pondeuses. À la suite de l'ouverture du marché européen aux importations d'ufs ukrainiens, les flux depuis l'Ukraine à destination de la France sont restés nuls pour le mois de février 2013. Les difficultés de marché sont donc avant tout liées à une surproduction consécutive à l'achèvement de la période de mise aux normes. Certains producteurs ont souhaité ralentir leur production en attendant le redressement du marché. Les mesures relatives au chômage partiel pourront être mises en place pour gérer les conséquences de ces dispositions sur les salariés de ces exploitations.
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