Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/05/2013
M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rédaction actuelle de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Le IV de cet article prévoit la publication d'un décret pour les modalités d'application de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
L'article 6 du décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 précise les modalités financières de la mise à disposition de service et de la création de service unifié prévues par l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Cependant, le décret ne précise pas ce que recouvre un « service unifié », ni quelle pourrait en être la forme au sens du III de l'article L. 5111-1-1.
Aussi lui demande-t-il quelles précisions elle peut apporter sur la lecture à avoir de cet alinéa.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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