Age légal d'ouverture des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 02/05/2013

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Depuis le 1er janvier 2005, les primes des fonctionnaires des trois fonctions publiques sont prises en compte dans le calcul de leur retraite à travers le régime de la RAFP.

Ainsi, chaque fonctionnaire est-il détenteur d'un compte de droits, alimenté par des cotisations, lui permettant d'acquérir des points. L'ouverture des droits est subordonnée à une double condition : être admis à la retraite dans son régime principal et avoir entre 60 et 62 ans.

Or, s'agissant de cette dernière condition d'âge, il semblerait que de nombreux retraités souhaiteraient percevoir leur RAFP en même temps que leur retraite. De ce fait, les personnes à la retraite à 60 ans n'auraient pas à attendre, en fonction de leur date de naissance, une voire deux années.

Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1412

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

La question est caduque