Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - UMP-A) publiée le 30/05/2013
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle et statutaire des directeurs de soins.
Répondant à la nécessité de la mise à niveau de la carrière du corps des directeurs des soins, le ministère à signé un protocole d'accord, le 29 juillet 2011, qui engage l'État dans une reconnaissance des responsabilités des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Les associations de directeurs des soins s'inquiètent sur le devenir de leur fonction et des avancées de statut, inquiétudes qui ont fait l'objet, le 27 mars 2013, d'un mouvement exceptionnel pour cette catégorie professionnelle.
Certes, les négociations ont repris, à la suite de ce mouvement, avec les organisations syndicales représentatives mais les propositions du ministère restent actuellement bien en deçà de ce que la profession est en droit d'espérer. Cette dernière demande à être considérée au même titre que les deux autres corps de direction. La grille salariale qui lui est proposée ne reconnaît pas le niveau de responsabilité des directeurs de soins, que ce soit auprès des établissements de soins ou à la tête des instituts de formation aux professions de santé paramédicaux, ou encore dans les agences régionales de santé (ARS). La baisse régulière et préoccupante des candidats au concours annuel en est la preuve. Les directeurs des soins ne sont plus que 800 en activité, sur des fonctions recentrées dans le cadre de l'évolution des structures.
Il lui demande de préciser ses intentions en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole d'accord sur les trois corps de direction et, en particulier, sur l'évolution du statut des directeurs des soins.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. le président. La parole est à Mme Françoise Boog, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n° 478, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Françoise Boog. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole aujourd'hui en raison d'un empêchement de Mme Bruguière, à laquelle je souhaite bon rétablissement.
Un protocole d'accord, signé le 29 juillet 2011, engage l'État dans une reconnaissance des responsabilités des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Comme plusieurs parlementaires, nous avons été sollicitées, notamment par deux associations de directeurs des soins, qui s'inquiètent, à juste titre, du devenir de leur fonction et des avancées de leur statut. Ces inquiétudes ont été à la source, le 27 mars dernier, d'un mouvement social exceptionnel pour cette catégorie professionnelle.
Certes, à la suite de ce mouvement, les négociations ont repris avec les organisations syndicales représentatives. Toutefois, les propositions du ministère demeurent toujours en deçà de ce que la profession est en droit d'espérer.
Celle-ci demande à être considérée au même titre que les deux autres corps de direction. Les directeurs des soins uvrent depuis des décennies avec loyauté, force et conviction pour accompagner les importantes réformes de notre système de santé.
Forts de leur expérience des organisations des soins et de l'accompagnement des équipes soignantes, ils apportent l'éclairage nécessaire à l'évolution des structures, en particulier au sein du directoire.
Il est important de prendre en compte le fait que ces professionnels sont en troisième partie de carrière, laquelle est souvent longue, après avoir été soignant puis cadre, et ne peuvent exercer leur fonction que vingt ans en moyenne.
L'Association française des directeurs des soins a pris acte des avancées, notamment dans le domaine du logement : un décret a supprimé la mesure d'exception concernant ces personnels.
En revanche, les résultats obtenus sur la grille indiciaire sont en deçà de leurs espérances, même si les associations admettent que l'adoption de l'indice 1015 constitue un premier pas.
En effet, la grille salariale qui leur est proposée ne reconnaît pas leur niveau de responsabilité, que celle-ci soit exercée auprès des établissements de soins ou à la tête des instituts de formation aux professions de santé paramédicales, ou encore dans les agences régionales de santé. Cette situation conduit à une baisse régulière et préoccupante du nombre de candidats au concours annuel.
C'est la raison pour laquelle les directeurs des soins souhaitent une grille identique à celle des directeurs d'hôpitaux sans pour autant revendiquer un statut identique.
Il s'agit pour l'État non seulement de respecter sa parole et les engagements qu'il a pris dans le cadre du protocole du 29 juillet 2011, mais aussi de reconnaître, à leur juste niveau, les responsabilités et l'investissement de ses agents.
En outre, l'évolution démographique de la profession soulève un problème. Le nombre de postes de directeur des soins est passé de 901 en 2011 à 830 au début de cette année, en raison, d'une part, de restructurations hospitalières et budgétaires et, d'autre part, de l'absence, jusqu'à présent, de revalorisations statutaires.
Ces professionnels exercent des fonctions recentrées dans le cadre de l'évolution des structures. Cependant, comme le soulignent, entre autres, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, des directeurs d'hôpitaux et des concours et examens et l'Association des directeurs d'hôpital, la croissance des vacances de postes est préoccupante.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions tant sur l'évolution de la grille indiciaire que sur le problème inquiétant du déclin démographique de cette profession par manque d'attractivité, et surtout rassurer les professionnels du secteur avec la parution des textes proposés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, les 860 directeurs des soins, dont le statut et les grilles indiciaires en vigueur datent du mois d'avril 2002, ont vu, au cours de ces dernières années, leur positionnement et leurs missions renforcés dans l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital.
Leur contribution va être essentielle dans l'optimisation du parcours de soins des patients. Il s'agit là d'un élément fort de la stratégie nationale de santé que le Gouvernement met actuellement en uvre.
La réforme du statut des directeurs des soins et l'amélioration de leur rémunération sont donc justifiées.
Cette réforme, décidée par le Gouvernement et qui a fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au mois de juillet dernier, prévoit d'une part, une revalorisation des grilles de rémunération du corps et, d'autre part, la création d'un statut d'emploi fonctionnel.
Pour ce qui concerne le corps, l'ensemble des agents va pouvoir atteindre un échelon terminal fixé à l'indice brut 1015, celui-ci se substituant à l'indice 920 retenu précédemment.
Cette revalorisation sera réalisée en deux temps : le reclassement dans les nouvelles grilles du corps à compter de la publication du texte, puis le relèvement indiciaire au mois de juillet 2015.
La durée de carrière et les modalités d'avancement tiennent compte de la particularité de ce corps qui constitue une troisième carrière pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Quant au statut d'emploi fonctionnel, madame la sénatrice, il va bénéficier à cent directeurs des soins sur les 860 personnels en poste : trois emplois de directeur des soins assurant les plus hautes fonctions du corps à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille seront qualifiés dans un groupe d'emplois fonctionnels atteignant la hors échelle B. En outre, quatre-vingt-dix-sept emplois dans les établissements de soins et dans les instituts de formation les plus importants seront qualifiés dans un groupe d'emplois atteignant la hors échelle A.
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé veillera personnellement à ce que les textes permettant la mise en uvre de ces mesures soient publiés d'ici à la fin de l'année.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Boog.
Mme Françoise Boog. Madame la ministre, je me réjouis d'ores et déjà des avancées prévues. Je transmettrai votre réponse à Mme Bruguière.
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