Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 09/05/2013
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation sur les conditions d'accès aux livres numériques français depuis un pays étranger.
Elle regrette qu'il soit actuellement impossible d'acquérir certains livres numériques français récents lorsque l'on réside à l'étranger, les principaux distributeurs semblant refuser les transactions lorsque l'adresse IP de l'acheteur indique une connexion depuis l'étranger ou lorsque celui-ci tente de régler sa commande avec une carte bancaire non française.
Ainsi, dans les conditions générales de téléchargement de livres numériques de la FNAC il est stipulé que « Les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l'offre de livre numérique sont réservés aux clients résidant sur le territoire français à la date d'achat. Le client déclare être domicilié en France. »
De telles restrictions géographiques privent les Français établis à l'étranger d'un accès aux productions culturelles récentes de leur pays. Elles nuisent aussi à la diffusion des produits culturels français à l'étranger, avec des conséquences négatives tant sur le plan commercial que sur celui de la diplomatie d'influence.
S'il est légitime que des précautions soient déployées pour protéger les droits d'auteur, il semble surprenant d'empêcher des acheteurs situés à l'étranger d'acquérir des œuvres auprès de vendeurs français, au même prix que les acheteurs situés en France.
Elle souhaiterait donc connaître les raisons précises motivant ces pratiques commerciales douteuses et aimerait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait intervenir pour garantir la diffusion des livres numériques français récents à l'international.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 24/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/07/2013
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre, la numérisation des livres constitue une chance unique pour leur diffusion à l'international, permettant enfin de dépasser le problème des coûts et des modalités de leur acheminement. Elle est également une chance pour la francophonie, beaucoup de pays francophones ou souhaitant le devenir n'ayant pas la chance d'avoir un maillage de librairies ou de bibliothèques proposant des livres français.
Pourtant, la littérature française récente ne peut pas, pour l'essentiel, être achetée en ligne par des consommateurs situés à l'étranger. De nombreux distributeurs exigent en effet une carte bleue française ou limitent les possibilités d'achat aux clients utilisant un terminal dont l'adresse IP est située en France.
Cette situation, très pénalisante pour les Français vivant à l'étranger, constitue aussi un frein important au rayonnement de notre langue et de notre culture. Bien au-delà du problème des droits des consommateurs, les enjeux sont ceux de la promotion de la francophonie et de la vitalité de notre commerce international en matière littéraire et culturelle.
Ce blocage pose aussi la question de l'accessibilité pour les consommateurs européens à l'ensemble des offres proposées dans les autres pays, clé de voûte du marché unique. À ce propos, la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, m'avait indiqué il y a quelques mois, en réponse à une de mes questions écrites, que cette question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l'adresse IP était discutée dans le cadre des travaux européens consécutifs à la directive n° 2006/123/CE. Je souhaiterais donc connaître l'état d'avancement de ces négociations. Il serait également intéressant de savoir si d'autres États européens ont trouvé une solution satisfaisante à ce problème.
Autre point délicat, la loi relative au prix unique du livre numérique dispose que « le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France ». Quelle interprétation de cet article est faite pour la vente de livres numériques à des clients situés à l'étranger ? Il semblerait en effet logique que ceux-ci aient accès aux e-books au même tarif que les consommateurs situés en France, puisqu'il n'y a pas de frais de transports ou de douane.
J'ai bien conscience de la nécessité de protéger les droits d'auteur. Je sais aussi qu'un certain nombre de difficultés proviennent des politiques commerciales pratiquées par les maisons d'édition et distributeurs privés. Mais j'estime que l'État ne peut se réfugier derrière de telles excuses pour justifier un certain immobilisme. Il se doit d'adopter une politique volontariste, afin de capitaliser sur les nouvelles technologies pour faciliter la diffusion de notre littérature française contemporaine à l'étranger.
Encore une fois, il ne s'agit pas simplement des droits des consommateurs français à l'étranger, il s'agit aussi de notre rayonnement culturel et de nos intérêts commerciaux, si importants.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la sénatrice, j'axerai essentiellement ma réponse sur la question des obstacles à la commercialisation des livres numériques.
La préoccupation que vous avez exprimée et qui est partagée par le Gouvernement renvoie à un double enjeu. Il y a un enjeu en matière de diffusion de notre patrimoine littéraire et des différentes uvres qui sont éditées en France mais aussi un enjeu en termes de consommation. De facto, dès lors qu'il existe des obstacles au fait de télécharger des livres numériques, ce sont autant d'actes de consommation en moins.
Il y a donc là une double problématique, qui revêt une dimension culturelle, notamment en termes de transmission et de développement de la francophonie, et une dimension économique incontestable. À cet égard, je souhaite vous apporter quelques éléments de réponse, parmi lesquels certains émanent de Mme la ministre de la culture.
La commercialisation des livres numériques est encadrée par un ensemble de règles auxquelles doivent se conformer les entreprises qui distribuent aujourd'hui ces produits. Ces règles peuvent avoir des conséquences sur l'accessibilité des livres numériques en fonction de la localisation de l'acheteur, ainsi que vous l'avez vous-même souligné. Notamment, les distributeurs doivent impérativement respecter la réglementation relative aux droits d'auteur et sont soumis à des règles de territorialité de la diffusion des uvres numériques qui sont prévues dans les contrats de mandat signés avec les éditeurs.
Le Gouvernement qui est attaché, comme je vous l'ai dit, à la bonne diffusion à l'étranger des livres français, y compris numériques, veillera à ce que le développement de cette diffusion ne soit pas entravé par la mise en uvre de restrictions qui seraient injustifiées.
C'est la raison pour laquelle, au-delà de la première expertise qui a été réalisée par les services de l'État sur les modalités de cette diffusion, des travaux d'investigation complémentaires plus approfondis sont envisagés de façon à permettre le développement de ces ventes de livres numériques au-delà des frontières du pays sans qu'il y ait d'obstacles ou de discriminations à l'achat de ces livres numériques. C'est là en tout cas l'engagement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu à cette question que j'avais initialement posée à votre collègue Fleur Pellerin à l'automne dernier sous la forme d'une question écrite mais à laquelle aucune suite n'avait été donnée.
Je connais bien évidemment les obstacles que vous avez rappelés, et c'est pour cela que j'ai tenu à vous poser cette question. Comme je l'ai dit, nous avons vraiment besoin d'une politique volontariste de la part de l'État. Nous ne pouvons plus nous laisser dominer par ces obstacles, peut-être posés par certaines maisons d'édition. Ces obstacles, nous les connaissons, mais nous avons aussi la capacité d'aller de l'avant.
Je voudrais d'ailleurs rappeler que, dans le cadre des négociations du pacte transatlantique de libre-échange, la position de la Commission européenne est très claire. Vous me permettrez de la citer : « L'accord n'aura aucune incidence sur la capacité de l'Union et de ses États membres à mettre en uvre des politiques et des mesures pour tenir compte du développement de ce secteur. » Il est question là du secteur audiovisuel, où des problèmes se posent également, monsieur le ministre.
En effet, un grand nombre de chaînes et de programmes télévisés ne sont pas accessibles depuis l'étranger. Une plateforme numérique a été mise en place en 2010, la plateforme Pluzz, à laquelle, malheureusement, les Français de l'étranger et les étrangers francophones, souvent, n'ont pas accès.
J'ajoute que les négociations devraient respecter certains objectifs puisque - je cite là encore la Commission européenne « dans le but de préserver et de développer leur diversité culturelle, l'Union européenne et les États membres garderont également la capacité d'adaptation de leur législation à l'environnement numérique ».
Donc, une fois de plus, monsieur le ministre, je vous remercie, mais je compte sur vous pour essayer de donner un nouvel élan à ces réflexions et, surtout, aux actions permettant de favoriser l'accès à ces livres, à ces programmes, qui sont tellement importants pour le maintien de la francophonie et le développement de notre rayonnement culturel. Il y a là un enjeu économique extrêmement important, les États-Unis l'ont compris depuis très longtemps. Nous avons besoin de vous et je vous remercie de ce que vous pourrez faire en ce sens.
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